CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Article 1 : Introduction 

Les conditions générales de ventes régissent de façon contractuelle les relations entre la société R- D-VALLEES représentée sous son enseigne commerciale LES REPAIRES, dont le siège social est situé au 7 grande rue 25330 Nans sous Sainte-Anne France, SAS au capital de 30000€, enregistrée au RCS de Besançon, et ses clients dans le cadre d’une activité professionnelle.


Article 2 : Objet en champ d’application 

Toute commande de prestations entraîne l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente et son adhésion sans réserve à celles-ci, sauf dispositions spécifiques négociées et indiquées clairement sur le devis. 


Article 3 : Commandes 

La commande est définitive lorsqu’elle est confirmée par la signature d’un bon de commande, ou par acceptation explicite du devis, par le représentant légal du client ou d’une personne mandatée à cet effet. Pour être valable, la signature du bon de commande ou l’acceptation du devis devra être accompagnée du règlement d’un acompte correspondant à 40 % du montant total du devis.. Toute commande est soumise à l’acceptation de la SAS R-D-VALLEES ou de son enseigne commerciale LES REPAIRES.La confirmation de la vente sera effective à compter de la confirmation par email par la SAS ou son enseigne commerciale LES REPAIRES. 

En cas de demande de modifications de la commande par le client, sous forme écrite, celles-ci ne sont acceptées que par notification écrite de la part de la société R-D-VALLEES ou de son enseigne commerciale LES REPAIRES. Dans cette hypothése, la société R-D-VALLEES (ou son enseigne commerciale LES REPAIRES) n’est pas tenue par les conditions initialement indiquées, notamment prix , délais et date. 


Article 4 : Les prestations 

Toutes les prestations sont réalisées conformément aux règles en vigueur de sécurité et de qualité définies par les organismes compétents et dans le respect des attentes du client. Pour mettre en œuvre ces prestations la SAS R-D-VALLEES représentée par son enseigne commerciale LES REPAIRES se réserve le droit de mettre en place les sous-articles suivants : 


Article 4.1 : Hébergement 

Condition de règlement : A l’arrivé du locataire une caution de 200 € sera demandée par le propriétaire. Cette caution sera restituée au locataire au moment de son départ, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations ont été constatées. Si le coût des dégradations est supérieur à 200 €, le locataire s’engage à rembourser la totalité des frais. Le solde est à régler à l’arrivée au gîte. Les consommations et les prestations supplémentaires seront à régler à la fin du séjour. 

Arrivée : Le locataire des locaux est tenu de se présenter le jour et à l’heure mentionnés dans le bon de commande. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Le retard éventuel ne donne lieux à aucun remboursement. 

État des lieux : L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des équipements seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire ou son représentant et le locataire. En cas d’impossibilité, le locataire dispose de 24 heures pour signaler d’éventuelles anomalies. 

Durée du séjour : Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintient dans les lieux au-delà de la durée et des dates prévues par le bon de commande. 

Utilisation des lieux : L’ensemble des locaux est non-fumeur.
Les utilisateurs veilleront au respect des règles de voisinage.
Dans le cadre d’une gestion libre, produit vaisselle et d’entretien, torchon, papier toilette seront 
fournis par le propriétaire. 

Eau et électricité : La fourniture de l’eau et de l’électricité est incluse dans le prix de la location dans la limite d’une utilisation raisonnable.
Dans le cadre d’une gestion libre, la consommation d’eau ne doit pas dépasser 1.5m3/jour et celle d’électricité 150KWh/jour. 

Capacité : En aucun cas le nombre de vacanciers ne pourra excéder la capacité d’accueil prévue par les différents services départementaux.
Le locataire sera tenu de nous indiquer le nombre de personnes prévu pour le séjour. Le refus du propriétaire de recevoir plus de personnes ne pourra en aucun cas être considéré comme une rupture de contrat. Les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à la SAS R-D- VALLEES ou à son enseigne commerciale LES REPAIRES. 

Couchage : Le plan d’aménagement des chambres est déposé auprès des services de sécurité et de secours. Tout changement du nombre de lits par chambre ou de déplacement de lit est strictement interdit.
Pour des raisons d’hygiène, chaque participant doit être muni d’un sac de couchage ou d’un drap du dessus. Cette règle, n’est pas valable dans le cas où les prestations du séjour comprennent la location des draps du dessus. 

Réduction de l’effectif des locataires : Suivant l’article 3 et sauf accord préalable écrit du propriétaire, aucune réduction ne sera faite si le nombre de personnes est inférieur à celui prévu dans le présent contrat. 

Animaux : Les animaux ne sont pas acceptés dans l’établissement. 

Assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat type villégiature pour les différents risques. 


Article 4.2 : Activités 

Conditions de participation : Le client (ou son représentant légal pour les mineurs) s’engage 

– à avoir la condition physique nécessaire à l’activité choisie , toutefois, le guide se réserve le droit de statuer sur l’état physique des participants . 

– à informer le guide et à fortiori la SAS R-D-VALLÉES sur l’absence de contre indication à la pratique de l’activité conformément au code du sport. En cas de doute, un questionnaire médicale pourra être fourni au client par la SAS avant l’acceptation de la commande. 

– à respecter l’âge minimum à savoir 6 ans pour la spéléologie, la via ferrata et la randonnée et 8 ans pour le canyoning. 

– à respecter les consignes du guide. – à respecter le matériel fourni. Toute personne ayant un comportement jugé dangereux par le guide pourra être exclue de l’activité, deplus, le guide se réserve le droit de refuser la participation à l’activité à un des participants ou à plusieurs si les conditions préalables ne sont pas remplies. Ce refus n’entraîne aucune modification de tarif ni de réduction. Ce refus n’est en rien une rupture de contrat et les sommes dues restent à la charge du client, conformément au bon de commande. 

Tarif et matériel : Les tarifs comprennent l’encadrement par un professionnel diplômé et le matériel spécifique individuel et collectif lié à l’activité : 

– pour la spéléologie :combinaison, casque, éclairage, harnais et matériel mécanique – pour le canyoning : combinaison, chaussons (pour mettre dans des chaussures), casque, harnais et matériel mécanique. 

– pour la via ferrata : harnais, longes et casque. 

Le client doit prévoir pour toute activité, une paire de chaussures à tige montante, crantée et à lacets et une paire de chaussettes . 

– pour la spéléologie : des vêtements pour mettre sous la combinaison (collant ou bas de survêtement, sweat manche longue de type polaire). 

– pour le canyoning : un maillot de bain. – pour la via ferrata : un coupe vent, une paire de lunettes , de la crème solaire. 

Localisation : La localisation du site de l’activité est définie par le guide en accord avec la demande du client et après acceptation de la commande . Le transport sur le lieu du site n’est pas assuré par la SAS R-D-VALLEES . 


Article 5 : Tarifs 

Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros chargés. Tout devis est préalablement établi pour toute commande et valable pour une durée maximale de 3 mois. Cependant, la société se réserve le droit de continuer à proposer les produits du devis à la vente tant que la commande n’est pas validée. La durée de validité du devis peut alors être réduite par la société pour mise en concurrence de la prestation. La société s’engage néanmoins à avertir le client si une vente subsidiaire est susceptible de rendre sa réservation de prestation caduque. 


Article 6 : Facturation 

Toute achat de prestation fera l’objet d’une facturation suivant l’article L441-3 du Code du commerce. 


Article 7 : Annulation 

Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par mail :

– Annulation plus de 30 jours avant le début de la prestation : le ou les acomptes versés seront conservés 

– Annulation 30 jours ou moins avant le début de la prestation : la totalité du montant prévu au contrat est due. En cas de non présentation ou de modification de la prestation par le client pendant le temps de réalisation, quelque soit le motif, la totalité du montant prévu au contrat est due. 


Article 8 : Force majeure 

L’apparition d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des contrats en cours. Le cas de force majeur est un événement indépendant de notre volonté, irrésistible, imprévisible et faisant obstacle au fonctionnement normal de l’entreprise. La société R-D-VALLEES ou son enseigne commerciale LES REPAIRES notifiera le plus rapidement possible le client de l’apparition du cas de force majeure, Si ce cas de force majeure implique une impossibilité de remplir les prestations en totalité ou partie, le contrat pourra être résilié par l’une des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, sans dommages et intérêts.En ce qui concerne les activités, les conditions météorologiques et/ou leurs conséquences peuvent nous amener à annuler une sortie Seul le guide peut annuler une sortie pour conditions météorologiques défavorables susceptibles d’impacter la sécurité des participant et de lui-même Dans la mesure du possible, nous nous engageons à proposer une activité de substitution. Si celle-ci ne convient pas, aucun règlement ne sera demandé. Durant l’activité, une modification ou une annulation ne désengage pas le participant du règlement intégral de la prestation. 


Article 9 : Attribution de juridiction 

Toute contestation relative aux ventes et prestations réalisées par la société R-D-VALLEES ou son enseigne commerciale LES REPAIRES, différents sur le règlement par le client, ainsi qu’aux conditions générales de vente seront jugés devant le tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société R- D-VALLEES. 


Article 10 : Droit applicable 

Toute contestation se fait suivant le droit français.